Assurance Mutuelle

En France, les droits de succession sont très réglementés. En l’absence de testament, le patrimoine du défunt est réparti selon les règles en vigueur. Les héritiers sont alors classifiés par des ordres et des degrés (les enfants constituant le premier ordre au premier degré). Un seul ordre est appelé à hériter. Chaque ordre évince le suivant.

Pour illustrer cela, prenons un exemple. Un défunt a plusieurs enfants et ses parents sont encore en vie. Le patrimoine sera alors transmis en quote-part entre les enfants et les parents sont exclus de l’héritage (les parents font partie du second ordre). Il n’est alors pas possible de favoriser un descendant au détriment des autres. Il n’est pas non plus possible d’avantager ses  parents au désavantage de ses enfants.

Le droit successoral français est aussi contraignant au niveau du statut marital du léguant. En effet, ce dernier doit être marié pour que son époux/se puisse prétendre à sa quotité disponible. Un simple conjoint ne peut pas prétendre à l’héritage et en cas de PACS, ce droit n’est accessible que s’il y a un testament. Si, de plus, le défunt a un enfant au minimum ou au moins un ascendant direct encore en vie, alors l’époux aura droit au plus à la moitié des biens.

Le futur décédé peut malgré tout léguer son capital à une ou plusieurs personnes de son choix en décidant d’écrire un testament (par exemple en cas de PACS). Cependant, les héritiers réservataires ont droit à une part minimale de ce capital. Sont considérés comme héritiers réservataires, les descendants et le conjoint survivant. Il est impossible de les déshériter.

Le léguant ne peut donc pas transmettre son capital librement, qu’il ait mis en place un testament ou non. Une part de son patrimoine revient obligatoirement à ses héritiers réservataires. Le montant du capital ou la part du capital légué aux personnes choisies dans le testament n’est alors pas garanti.

Le contrat d’assurance vie permet de pallier à ces différentes obligations et limites.

En effet, à sa signature, le souscripteur, qui est en général l’assuré, doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires de son contrat d’assurance vie en cas de décès. Les bénéficiaires peuvent être des membres de la famille, des personnes étrangères à la famille (des amis par exemple), ou des personnes morales (une association, une œuvre caritative, etc.). Ils sont alors assurés de bénéficier du capital en cas de décès de l’assuré. Il peut donc choisir de favoriser un de ses descendants, d’assurer une transmission à son conjoint ou à une tout autre personne sans que les héritiers réservataires n’aient de droit sur cette épargne ; le capital ou la rente n’étant pas considérés comme faisant partie de la succession de l’assuré.

De plus, un avantage non négligeable de l’assurance vie est le fait que le capital peut être transmis en tant que tel, sous forme de rente viagère ou de revenu temporaire. La possibilité de transmettre son capital sous forme de rente répond au besoin souvent fréquent des léguant de protéger certaines personnes de leur entourage des aléas de la vie.

L’assurance vie permet alors de transmettre son capital de manière planifiée et personnelle à des bénéficiaires librement choisis.

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