Assurance Mutuelle

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Malgré les avantages successoraux que présente un contrat d’assurance vie, il comporte certaines limites à prendre en compte et il convient alors de prendre quelques précautions.

En effet, la cession de l’épargne à un bénéficiaire désigné n’est pas totalement garantie. Si l’assuré verse des primes « manifestement exagérées », alors les héritiers réservataires peuvent avoir le droit de regard sur cette transmission et demander au juge de prendre en compte le contrat d’assurance vie dans la succession. Il est alors préférable pour le futur défunt de verser de plus petites primes, mais de commencer ses versements plus tôt. Tout dépend aussi de la définition que l’on peut faire d’une prime manifestement exagérée, qui reste relative en fonction de chaque cas.

De plus, il convient d’être prudent lors de la dénomination du légataire du contrat. En effet, s’il décède avant l’assuré, il faut que ce dernier revoie sa clause bénéficiaire : l’épargne ne sera transmise à personne dans le cas contraire.

Pour éviter ce genre de contraintes, mieux vaut éviter de nommer directement le bénéficiaire et  présenter plutôt son statut par rapport au léguant.

Prenons un exemple. Monsieur Jean est marié et a souscrit à un contrat d’assurance vie. La bénéficiaire est sa femme. Pourtant, ils divorcent quelque temps après. Il se remarie. Si Monsieur Jean a directement nommé son ex-femme, alors à son décès elle sera le bénéficiaire et sa nouvelle femme n’aura aucun droit sur ce contrat. Si par contre il a désigné le bénéficiaire de son contrat comme étant son « conjoint actuel », alors c’est sa nouvelle femme qui pourra hériter de l’épargne.

Il est aussi avantageux de présenter dans le contrat des bénéficiaires de second rang (les petits enfants si les enfants décèdent) ou les potentiels bénéficiaires n’existant pas encore (comme les enfants à naître).

2.2 Les droits de succession

La liberté de succession d’un contrat d’assurance vie est étroitement liée à la fiscalité exercée sur le capital transmis. En effet, outre le fait de choisir ses bénéficiaires, l’avantage non négligeable de ce contrat est que l’imposition exercée en cas de décès est plus avantageuse qu’en cas de transmission par voie testamentaire.

En France, les droits de succession sont très réglementés. En l’absence de testament, le patrimoine du défunt est réparti selon les règles en vigueur. Les héritiers sont alors classifiés par des ordres et des degrés (les enfants constituant le premier ordre au premier degré). Un seul ordre est appelé à hériter. Chaque ordre évince le suivant.

Pour illustrer cela, prenons un exemple. Un défunt a plusieurs enfants et ses parents sont encore en vie. Le patrimoine sera alors transmis en quote-part entre les enfants et les parents sont exclus de l’héritage (les parents font partie du second ordre). Il n’est alors pas possible de favoriser un descendant au détriment des autres. Il n’est pas non plus possible d’avantager ses  parents au désavantage de ses enfants.

Le droit successoral français est aussi contraignant au niveau du statut marital du léguant. En effet, ce dernier doit être marié pour que son époux/se puisse prétendre à sa quotité disponible. Un simple conjoint ne peut pas prétendre à l’héritage et en cas de PACS, ce droit n’est accessible que s’il y a un testament. Si, de plus, le défunt a un enfant au minimum ou au moins un ascendant direct encore en vie, alors l’époux aura droit au plus à la moitié des biens.

Le futur décédé peut malgré tout léguer son capital à une ou plusieurs personnes de son choix en décidant d’écrire un testament (par exemple en cas de PACS). Cependant, les héritiers réservataires ont droit à une part minimale de ce capital. Sont considérés comme héritiers réservataires, les descendants et le conjoint survivant. Il est impossible de les déshériter.

Le léguant ne peut donc pas transmettre son capital librement, qu’il ait mis en place un testament ou non. Une part de son patrimoine revient obligatoirement à ses héritiers réservataires. Le montant du capital ou la part du capital légué aux personnes choisies dans le testament n’est alors pas garanti.

Le contrat d’assurance vie permet de pallier à ces différentes obligations et limites.

En effet, à sa signature, le souscripteur, qui est en général l’assuré, doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires de son contrat d’assurance vie en cas de décès. Les bénéficiaires peuvent être des membres de la famille, des personnes étrangères à la famille (des amis par exemple), ou des personnes morales (une association, une œuvre caritative, etc.). Ils sont alors assurés de bénéficier du capital en cas de décès de l’assuré. Il peut donc choisir de favoriser un de ses descendants, d’assurer une transmission à son conjoint ou à une tout autre personne sans que les héritiers réservataires n’aient de droit sur cette épargne ; le capital ou la rente n’étant pas considérés comme faisant partie de la succession de l’assuré.

De plus, un avantage non négligeable de l’assurance vie est le fait que le capital peut être transmis en tant que tel, sous forme de rente viagère ou de revenu temporaire. La possibilité de transmettre son capital sous forme de rente répond au besoin souvent fréquent des léguant de protéger certaines personnes de leur entourage des aléas de la vie.

L’assurance vie permet alors de transmettre son capital de manière planifiée et personnelle à des bénéficiaires librement choisis.

Le souscripteur du contrat peut décider, lors du déclenchement de la première rente, de nommer un bénéficiaire de réversion. L’assureur versera alors la rente au souscripteur jusqu’à son décès puis au bénéficiaire jusqu’au décès de celui-ci. Dans le cas ou le bénéficiaire de la réversion décède avant le souscripteur, l’assureur versera uniquement la rente jusqu’au décès du souscripteur.

Bien entendu, dans le cadre d’une réversion de la rente viagère, le montant de la rente  est  recalculé car l’assureur versera la rente sur une période qui sera peut-être plus longue. Ainsi le calcul de la rente sera différent et prendra donc en compte l’espérance de vie du souscripteur et du bénéficiaire.

Un autre facteur détermine le nouveau montant de la rente : le pourcentage de réversion. En effet le souscripteur indique le pourcentage de la rente qu’il souhaite faire bénéficier. Ainsi si ce pourcentage est de 100% le montant de la rente sera plus faible que si le pourcentage de réversion est de 50% car le bénéficiaire touchera une rente moins élevée dans le second cas et donc la rente du souscripteur pourra être plus élevée que dans le premier cas.

2. Les avantages en cas de décès du souscripteur

Outre le fait de constituer une épargne de long terme pour son souscripteur, le contrat d’assurance vie possède de nombreux avantages en cas de décès. En effet, s’il décède, l’assuré a la liberté de choisir le bénéficiaire du capital de son assurance vie, et ce, dans des conditions fiscales avantageuses. Nous allons donc voir dans une première partie les avantages et les inconvénients liés à la liberté successorale du contrat d’assurance vie et dans une seconde partie, nous verrons en quoi la fiscalité est avantageuse pour les bénéficiaires du contrat.

Pour 90% des souscripteurs des contrats d’assurance vie (http://www.flashassur.com/quel-interet-a-l%e2%80%99assurance-vie.html), le but est de se constituer un complément de retraite. L’intérêt d’un contrat d’assurance vie est qu’en cas de vie à l’échéance du contrat, le souscripteur dispose de plusieurs solutions pour retrouver son épargne.

Une sortie unique : le souscripteur récupère la totalité de son capital.

Le capital perd alors ses avantages fiscaux en matière de succession (cf. Partie II.) car celles-ci retournent alors dans le patrimoine de l’épargnant et seront, au moment du décès du souscripteur, soumises  aux droits de mutation selon les règles communes.

La fiscalité est avantageuse sur ce type de sortie  lorsque le contrat a plus de 8 ans. En effet, quand le souscripteur choisit le prélèvement libératoire, 7,5 % de ses gains sont prélevés par l’assureur après déduction d’un abattement annuel de 4600€ pour une personne célibataire et de 9200€ pour un couple. Lorsque le montant des  gains est inférieur à cet abattement, alors aucune imposition n’est due mis à part les prélèvements sociaux de 12,3%.

Une sortie par retraits partiels : L’assuré peut, et cela chaque trimestre, prélever jusqu’à 1000€ sur son contrat. Les avantages de ce type de sortie sont multiples.

Tout d’abord, le souscripteur reçoit des revenus réguliers qui permettront de compléter la pension de retraite déjà perçue. De plus de cette manière une partie des fonds reste sur le contrat. Ce capital continuera d’être capitalisé tant qu’il reste sur le contrat et pourra être transmis, en cas de décès du souscripteur, au bénéficiaire désigné en franchise de droits de succession. Enfin, ce type de sortie permet d’éviter toute taxation au titre de l’impôt sur le revenu en jouant sur les abattements de 4600€ pour une personne célibataire ou de 9200€ pour un couple. Ainsi, l’assuré effectuant des retraits partiels pourra s’assurer que les produits imposables de ses retraits partiels ne dépassent pas le montant des abattements.

La sortie en rente : À l’échéance du contrat, l’épargnant à la possibilité de convertir le capital cumulé en rente. Cette rente lui sera versée jusqu’à son décès chaque mois, année, semestre ou autre selon ce qui est stipulé dans le contrat d’assurance vie.

Cette solution a comme principal avantage qu’elle représente un grand filet de sécurité pour l’assuré. En effet quelque soit la situation, l’assuré, qui par ce biais deviennent le rentier, est sur de percevoir les sommes prévues à chaque échéance jusqu’à sa mort.

Le montant de la rente est calculé en fonction de la durée de vie estimée du souscripteur au moment de la fin du contrat. (Ainsi si la moyenne d’âge est de 80 ans pour les hommes et qu’un homme a 70 ans lors de la maturité du contrat et que celui-ci a un capital de 100 000€, alors la rente annuelle sera de 100 000/(80-70)= 10 000€ pour une rente annuelle).

Insérer calcul formule de la rente.

Si l’assuré décède plus tôt que sa durée de vie estimée alors le capital non versé est perdu. A contrario, si l’assuré vit plus longtemps que sa durée de vie estimée alors la rente continuera de lui être versée et cela constitue donc un gain net pour l’assuré. C’est donc en quelque sorte un pari sur la vie.

Les rentes viagères perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 12,3%. Toutefois, seule une partie de la rente est imposable. Le pourcentage de cette rente imposée est déterminé par l’âge du rentier au moment ou il perçoit le premier versement.

• 70% si le rentier était âgé de moins de 50 ans ;
• 50% s’il était âgé de 50 à 59 ans inclus ;
• 40% s’il était âgé de 60 à 69 ans inclus ;
• 30% s’il était âgé de 70 ans et plus.

La sortie combinée en capital et rente : Dans ce cas, seule une portion du capital présent sur le contrat d’assurance vie sera converti en rente. Le reste peut être soit prélevé soit laissé sur le contrat.

Il est important de noter que le choix entre ces différentes sorties s’effectue au moment du dénouement du contrat. Cependant, certains contrats d’assurance vie imposent le choix de la sortie du contrat au moment de la signature du contrat et ce choix est définitif.

Cette multitude de possibilités de sorties représente un avantage pour l’assurance vie, car cela permet à chacun  d’opter pour la solution lui convenant le mieux.

Le choix du support

Souscrire à une assurance vie, c’est faire le choix entre deux types de contrats : d’une part le contrat monosupport, appelé également contrat en euros, garantissant le capital dans la mesure où l’argent est investi en obligations et le capital augmente chaque année, d’autre part, le contrat multisupport, où l’argent investi dans divers actifs financiers comme les Sicav, les valeurs immobilières ou les FCP. Ce premier type de contrat vise donc avant tout un objectif de sécurisation de l’épargne tandis que les contrats multisupport, permettent, quant à eux, d’arbitrer entre divers placements et donc dynamisent davantage l’épargne. En effet, les fonds investis en actions, dont les rendements évoluent au rythme des variations boursières, constituent la solution idéale pour dynamiser l’épargne. Ainsi, par exemple, grâce à la bonne tenue de la Bourse en 2005, les multi supports investis en actions ont enregistré des performances supérieures à 20 %. À titre de comparaison, les mono supports, eux, ont été peu nombreux à franchir la barre des 4,5 %. Par ailleurs, L’épargnant a la possibilité de répartir son versement entre plusieurs Opcvm proposés par la compagnie, et, en cours de contrat, il pourra modifier cette répartition comme il l’entend. On distingue trois types de versements : les versements libres qui permettent aux assurés d’épargner lorsqu’ils le souhaitent avec pour seule contrainte un montant de placement minimal, les contrats à primes périodiques qui imposent des versements à date fixe (ex : tous les trimestres) et, enfin, les contrats à primes uniques où le premier versement marque en même temps l’ouverture et la clôture du contrat. En outre, l’attrait du multisupport tient également à son régime fiscal. En effet, l’assuré n’acquitte les prélèvements sociaux sur le rendement qu’en cas de retrait, et non plus chaque année comme dans le cas du monosupport. De plus, ces contrats bénéficient également de l’exonération de droits de succession, dans les limites fixées par la loi.

La sécurité du capital

Dans le cadre de l’assurance-vie, les contrats monosupport sécurisent davantage le capital que les contrats multisupport. En effet, l’épargne investie est intégrée à l’actif général de l’assureur, qui s’en porte garant. Le capital peut également être intégré à l’actif cantonné de l’assureur : l’épargne est ainsi gérée à part des autres contrats proposés par la compagnie. En plus de cette garantie en capital, un taux minimal de rémunération est garanti en cours d’année par l’assureur. En fin d’année, l’assureur verse une participation aux bénéfices liée au rendement de l’actif général ou de l’actif cantonné selon le cas. En revanche, les contrats multisupport sont moins sécurisants, mais il toutefois possible de sécuriser une partie de son capital. Par exemple, il est possible d’investir sur un contrat multisupport à la fois en euros et en unités de compte, afin d’obtenir l’objectif d’épargne recherché en fonction du risque que l’on est prêt à prendre. Ainsi, l’intérêt de ce type de contrat est qu’une partie de la somme investie est garantie et qu’une autre partie permet de bonifier la performance, notamment quand les marchés financiers sont à la hausse.

La liberté de mouvement (versements, rap)

Les produits dégagés (différence entre le montant des capitaux versés par l’assureur et le total des versements effectués par le souscripteur) sont soumis à l’impôt sur le revenu, selon le choix du souscripteur :
- Soit par réintégration dans ses revenus imposables
- Soit au taux du prélèvement forfaitaire libératoire
Concernant un rachat partiel du contrat, les revenus sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu. L’administration fiscale a précisé dans une note du 23 août 1994, le mode d’imposition des rachats partiels.