Assurance Mutuelle

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Le régime successoral  de l’assurance-vie différencie les taux et abattements qui seront pris en compte selon trois critères. Ainsi, il faut distinguer si le contrat est souscrit avant ou après le 20 novembre 1991, si les primes sont versées avant ou après le 13 octobre 1998, et enfin si le souscripteur a plus ou moins de 70 ans.

D’une part, dans certaines configurations, il y exonération totale des  capitaux transmis.  C’est le cas pour toute prime versée avant le 13 octobre 1998, si le souscripteur a moins de 70 ans et/ou si la date d’ouverture du contrat est antérieure au 20 novembre 1991. On observe déjà un avantage fiscal de l’assurance-vie si les montants transmis sont supérieurs à l’abattement qui serait pris en compte selon le calcul des droits de succession. Autrement, si le contrat est souscrit après cette date par un souscripteur ayant plus de 70 ans, il y a un abattement (pour toutes primes) de 30 500 euros qui reste supérieur (et donc plus avantageux) si le bénéficiaire est autre que le conjoint, l’enfant ou le petit enfant du souscripteur. D’autre part, pour les autres primes versées après la date mentionnée, mais en cas de contrat souscrit antérieurement et/ou si le souscripteur a moins de 70 ans, la taxation appliquée sur les montants hors abattement de 152 500 euros est de 20%. Nous remarquons ainsi que l’abattement prévu ici est plus important excepté en cas de succession aux enfants, mais également que le taux fixe de 20% s’avère inférieur à celui imposé pour de nombreuses tranches, à savoir toutes les tranches supérieures à 552 324 euros si la succession est destinée à un enfant ou conjoint, et quelques soit le montant pour les autres bénéficiaires.

Il convient donc d’arbitrer entre transmissions selon  les abattements et barèmes proposés par la législation relative au droit de succession et le régime fiscal de l’assurance en cas de décès du souscripteur. L’assurance-vie est fiscalement avantageuse comparativement aux droits de succession si certaines conditions sont réunies. C’est notamment le cas si les bénéficiaires de l’assurance-vie sont des héritiers autres que les enfants ou le conjoint (ou concubin pacsé).  Autrement, il faudra considérer le montant de transmission et calculer si la fiscalité appliquée dans le cadre de l’assurance-vie compense celle appliquée pour les tranches les plus hautes.

En France, le calcul des droits de succession s’effectue selon un barème s’appliquant après déduction des abattements. L’abattement pris en compte dépend de la relation entre le défunt et le bénéficiaire selon les critères suivants en 2011 :

De la même manière que pour l’impôt sur le revenu, il convient d’appliquer un taux par tranche selon la part reçue par chaque bénéficiaire.  Le barème diffère à nouveau  selon les critères retenus pour déterminer l’abattement.

En cas de succession en ligne directe ou au bénéfice du conjoint, les barèmes sont similaires (légères différences sur le tranches les plus basses) et s’étendent de 5% (pour une part inférieure à 8 072 euros) à 40% (part supérieure à 1 805 677 euros). Le taux entre frères et sœurs s’applique quand à lui entre 35% et 45%. Il convient en revanche d’appliquer un taux unique pour les autres types de succession à savoir 55% entre parents jusqu’au 4^ème degré et 60% pour tout autre cas. Nous remarquons donc que les barèmes imposent fortement toute succession dès lors qu’elle engage des personnes autres que les enfants ou le conjoint, ou bien que la valeur des biens hérités atteint certains montants.

Il faut confronter ces résultats avec la fiscalité appliquée dans le cadre de la transmission d’un contrat d’assurance-vie.