Cela peut se chiffrer en dizaines de milliers d’euros !

La coiffure: Assurance professionnelle

Avec la mode des lissages brésiliens, des plaques à lisser, des colorations et décolorations, du matériel utilisé, l’univers du cheveux devient de plus en plus risquer à exercer et nécessite une assurance pour couvrir les risques d’un accident.

Vous pouvez lire divers témoignages de coiffeurs qui ont souscrits des assurances pro dans la section coiffure

L’assurance, quel coût?

Le montant du coût de l’assurance se calcule en fonction de plusieurs critères, la forme juridique du salon de coiffure, l’année de création de l’entreprise, le nombre de salariés, leurs diplomes, la surface du salon ou de l’institut de beauté, la situation immobilière du gérant, le matériel utilisé, l’expérience du personnel de coiffure et enfin le type d’assurance: Multirisque, responsabilité civile professionnelle etc

L’assurance des locaux et du matériel doit également être calculé, car pour un artisan, pas de matériel égale chômage technique, cela peut avoir des conséquences dramatiques.

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Les parents oublient qu’ils restent des humains qui commettent des erreurs, des personnes qui gardent leurs limites personnelles.
Les enfants aiment mieux avoir comme parents des personnes et non des dieux. Vous pouvez vous accepter en tant que personne, éprouver de sentiments positifs aussi bien que des sentiments négatifs à l’égard des enfants.
Le parent qui est une vraie personne ressent parfois de l’acceptation pour ce que fait un enfant et à d’autres moments non.
La ligne de démarcation entre acceptation et non-acceptation n’est pas statique. Elle est affectée par plusieurs facteurs dont en particulier l’état d’esprit du parent et la situation dans laquelle parents et l’enfant se retrouvent.
Il est donc inévitable que les parents soient quelquefois inconstants. Comment pourrait-il en être autrement puisque leurs sentiments changent selon les jours, selon les enfants et selon les situations. D’après les notions traditionnelles, les parents doivent s’appuyer mutuellement afin d’amener l’enfant à croire que tous les deux réagiront toujours de la même façon devant un comportement particulier.
Aucun parent ne peut ressentir une acceptation globale pour tous les agissements de son enfant. Certains comportements de l’enfant se trouveront inévitablement dans la zone d’inacceptation du parent.
Les enfants, comme tout le monde le sait, sont extrêmement sensibles aux attitudes de leurs parents.
Le parent le plus difficile à affronter peut-être le parent qui se répand en paroles mielleuses, se montre permissif, très peu exigeant et qui paraît toujours d’accord, mais communique subtilement sa non-acceptation.
Dans une relation aussi intime et permanente que celle qui s’établit entre parents et enfants, il est très rare que le parent puisse réussir à cacher ses vrais sentiments à l’enfant.

III : Comment écouter pour que vos enfants vous parlent : le langage de l’acceptation

Lorsqu’une personne est capable de ressentir et de communiquer une acceptation authentique à une autre, elle est en mesure de devenir un agent d’aide important pour cette dernière. Lorsqu’une personne sent qu’elle est vraiment acceptée, telle qu’elle est, elle peut alors commencer à évoluer.

Les enfants deviennent généralement ce que leurs parents leur disent qu’ils sont.
En plus de cet effet, le langage de l’inacceptation isole les enfants. Ils cessent ainsi de parler à leurs parents. Ils apprennent qu’il vaut mieux garder leurs sentiments et leurs problèmes pour eux-mêmes.
Le langage de l’acceptation crée des enfants francs et ouverts. Il les rend libres de parler de leurs sentiments et de leurs problèmes.
Accepter un autre « tel qu’il est », c’est vraiment un acte d’amour ; se sentir aimé, c’est se sentir accepté.
Il est vrai que l’acceptation découle tout d’abord de l’intérieur, mais pour qu’elle devienne une force positive et influence efficacement les adultes, elle doit être activement communiquée ou démontrer.
Nous émettons des messages au moyen de la parole ou par le biais des messages non verbaux. Ils sont communiqués par les gestes, les attitudes, les expressions du visage ou d’autres comportements.
Les parents peuvent démontrer leur acceptation envers un enfant en n’intervenant pas dans ses activités.
Ne rien dire peut aussi communiquer clairement l’acceptation.
Chaque fois que vous parlez à un enfant, vous ajoutez une pierre à l’édifice de la relation qui se bâtit entre lui et vous.
Une des façons les plus efficaces et les plus constructives de répondre aux messages des enfants sur leurs sentiments ou leurs problèmes est la « simple réception » ou l’invitation à en dire davantage.
Beaucoup plus efficace que l’écoute passive (le silence), l’écoute active est une façon remarquable d’impliquer et l’émetteur et le récepteur du message. Le récepteur y est actif tout comme l’émetteur.
Chaque fois qu’un enfant décide de communiquer avec un parent, il le fait parce qu’il a un besoin.
Dans l’écoute active, le récepteur essaie de comprendre ce que ressent l’émetteur, de saisir ce que son message veut dire. Ensuite, il transforme sa compréhension dans ses propres mots et retourne le message à l’émetteur pour vérification.
Il retourne seulement ce qu’il pense être le sens véritable du message de l’émetteur, rien de plus, rien de moins.
Après avoir été exprimés, bien souvent les sentiments semblent disparaître comme par magie.
L’expérience de se sentir écouter et compris par une autre personne apporte tellement de satisfaction qu’invariablement l’émetteur ressent de la sympathie pour celui qui l’écoute.
Dans l’empathie, on devient cette autre personne pour le temps où on se met à sa place.
Un tel acte implique une profonde affection et un amour pour l’autre.
Comme l’écoute active est tellement efficace à faciliter l’expression verbale, elle aide une personne dans sa recherche de solutions à ces problèmes.
On doit sincèrement être capable d’accepter les sentiments de l’autre, quels qu’ils soient, aussi différents qu’ils puissent être de ses propres sentiments ; on doit pouvoir mettre de côté son idée des sentiments que l’enfant « devrait » ressentir.
L’écoute active exige de toute évidence qu’on fasse abstraction de ses opinions et de ses sentiments pour ainsi porter une attention exclusive aux messages de l’enfant. Elle exige une perception exacte ; si le parent veut comprendre le message avec le sens que lui donne l’enfant, il doit se mettre lui-même à la place de l’enfant, se « mettre dans sa peau », entrer dans son champ de référence, dans sa perception de la réalité.
La personne qui écoute peut ainsi changer ses opinions et ses attitudes. En d’autres mots, on est transformé par ce qu’on comprend vraiment.

IV : L’application de vos capacités d’écoute active

L’écoute active ne provoque pas toujours en changement spontané. Fréquemment, l’écoute active déclenche plutôt une série d’événements dont la conclusion peut ne pas parvenir à la connaissance du parent ou encore prendre un certain temps avant de devenir apparente. Cela se produit bien souvent, car l’enfant après coup trouve de lui-même une solution.
L’écoute active peut faire des merveilles pour transformer une maison en un lieu où les parents et les enfants peuvent se rencontrer et traiter en profondeur les problèmes à la fois complexes et critiques auxquelles les enfants ont à faire face.
L’écoute active est une technique d’orientation. Les parents qui l’emploient pour diriger ou transformer leurs enfants émettront des messages indirects, déformations, idées, ou pressions subtiles.
Le code n’est pas le message ; le parent doit le décoder.
L’empathie signifie que la personne qui écoute fait comprendre à l’émetteur d’un message qu’elle partage ses sentiments, qu’elle se met à sa place et vit pour un moment comme si elle était l’émetteur du message.
À certains moments, les enfants n’ont pas le goût de parler de leurs sentiments. Ils peuvent vouloir vivre leurs sentiments pendant un certain temps. Ils peuvent trouver trop pénible d’en parler tout de suite.

V : Comment écouter des enfants trop jeunes pour s’expliquer

Pour employer l’écoute active avec les enfants plus jeunes, les parents doivent comprendre la communication non verbale et trouver une façon de répondre effectivement aux messages non verbaux qu’émettent les jeunes enfants.
Le parent reçoit un message non verbal (les pleurs) et il doit employer un procédé de décodage pour en arriver à comprendre ce qui se passe chez l’enfant. Puisque le parent ne peut pas employer une réponse verbale pour vérifier la justesse de son interprétation, il doit employer une méthode non verbale ou répondre par des gestes.
Beaucoup de parents sont trop pressés de régler les problèmes de leurs enfants. Ils veulent tellement aider l’enfant ou encore ils éprouvent un tel malaise (il n’accepte pas) à voir leur enfant en difficulté qu’ils se sentent obligés de prendre la responsabilité du problème et d’offrir rapidement une solution à l’enfant.

VI : Comment parler pour que vos enfants vous écoutent

Lorsque le parent a un problème, il se trouve devant plusieurs solutions :
- il peut essayer de modifier l’attitude de l’enfant
- il peut essayer de modifier l’environnement
- il peut essayer de se modifier lui-même.
Les parents emploient souvent des méthodes de communication inefficaces lorsque le comportement de leurs enfants dérange leur vie.
On s’abstient naturellement de commander, de demander, de menacer ou de conseiller à ses amis de modifier leur comportement d’une certaine façon ; cependant, en tant que parent, on le fait tous les jours avec ses enfants.
Comment voulez-vous que les enfants apprennent à agir de façon responsable quand les parents leur enlèvent toutes les chances de poser d’eux-mêmes des actes responsables, par simple considération des besoins de leurs parents ?
Les messages dévalorisants amènent l’enfant à se sentir inférieur à la situation, ils réduisent l’estime qu’il a de lui-même.
Par contre, lorsqu’un parent dit simplement à un enfant le sentiment que provoque chez lui un comportement inacceptable, le message est en général un « message je ». Ces messages aident l’enfant à se développer et à apprendre à assumer la responsabilité de ses actes.

VII : L’application du « message je »

Pressés de « faire la leçon » à nos enfants, nous laissons passer de magnifiques chances de leurs enseigner des points beaucoup plus fondamentaux. Nous oublions, par exemple, de leur montrer que nous les aimons beaucoup.
Lorsqu’un parent atténue son « message », il perd son impact sur l’enfant et ne modifie pas son comportement.
Comme réaction secondaire, la colère devient presque toujours un « message tu » qui communique un jugement ou un blâme à l’enfant.
Chaque fois qu’on se fâche contre quelqu’un, on monte un bateau, on joue un rôle pour affecter l’autre, pour lui montrer qu’il nous a choqués ; on essaye ainsi de faire la leçon et de le convaincre qu’il ferait mieux de ne pas recommencer.
Nous aidons les parents à identifier le sentiment premier lorsque des situations semblables se présentent à la maison. Ils apprennent à exprimer leur sentiment premier plutôt que de décharger les réactions de colère qui leur viennent ensuite à l’esprit.
Les enfants, tout comme les adultes, bien souvent ne savent pas comment leur comportement affecte les autres.
L’enfant négligent se transforme souvent en enfant prévenant, dès qu’il a compris l’impact de son comportement sur les autres.
Les enfants peuvent être réceptifs et responsables si seulement les adultes prennent le temps de se mettre à leur porter.
Lorsqu’ils arrivent à l’âge de deux ans, la plupart des enfants ont déjà appris à distinguer chez leurs parents l’acceptation de l’inacceptation.
Les très jeunes enfants sont aussi tellement sensibles aux messages non verbaux que souvent les parents n’ont pas besoin d’employer de mots pour faire comprend plusieurs de leurs sentiments à leur enfant.
Tout ce que l’enfant désir est de faire comprendre ses sentiments : alors il se sent disposé à adopter une attitude constructive fasse à vos sentiments.
Quelquefois l’enfant refuse de modifier sa façon d’agir, même après qu’il ait compris l’impact de ce comportement sur le parent.

VIII : Changer un comportement inacceptable en modifiant l’environnement

Souvent les enfants ont un comportement « inacceptable » parce que leur environnement est trop difficile et complexe pour eux.
Ne pas offrir d’alternative à un enfant avant de lui enlever quelque chose risque souvent de produire de la frustration et des larmes. Par contre, les enfants acceptent fréquemment un substitut sans causer de problème pourvu que le parent l’offre gentiment et calmement.
Les enfants ont une capacité étonnante de s’adapter aisément au changement, pourvu que les parents en discutent avec eux à l’avance.
Il me semble déplorable que des parents agissent comme si leurs enfants avaient, seuls, l’obligation de s’adapter à leur environnement.

IX : Les inévitables conflits entre parents et enfants : qui devrait gagner ?

•La nature du conflit
Non seulement ces conflits entre les besoins des parents et les besoins de l’enfant sont inévitables dans toutes les familles, mais il est certain qu’ils se produiront fréquemment.
Un conflit est un moment de vérité dans une relation, une vérification de son état de santé.
Les conflits peuvent amener les gens à se séparer ou à se rapprocher dans une union plus intime. Les conflits contiennent le germe de la construction et le germe d’une plus grande unité ; ils peuvent amener la guerre ou une plus grande compréhension mutuelle.
Lorsque deux personnes (ou deux groupes) entrent en contact, il doit inévitablement se produire des conflits, tout simplement parce que les personnes sont dissemblables, pensent différemment, ont des besoins contraires et veulent des choses, qui parfois, sont incompatibles.
Les conflits, s’ils sont exprimés et acceptés comme un phénomène naturel, sont beaucoup plus sains pour les enfants que la plupart des parents ne le pensent.
Les conflits familiaux peuvent en effet être bénéfiques pour l’enfant comme préparation pour ce qu’il rencontrera inévitablement en dehors de la maison, pourvu que les conflits que chez lui aient été résolus de façon constructive.
Le facteur le plus important de toute réaction, c’est la façon dont on règle les conflits et non le nombre de conflits qui se produisent.
Lorsqu’il se produit un conflit entre les parents et les enfants, la plupart des parents essaient de le résoudre en leur faveur ; de cette façon, les parents gagnent et les enfants perdent.
D’autres parents, moins nombreux que les « gagnants », cèdent régulièrement à leurs enfants par crainte de soulever des conflits ou de frustrer leurs enfants de certains besoins. Les enfants gagnent et parents perdent.
Les parents d’aujourd’hui se trouvent coincés dans ce dilemme parce qu’ils ne voient que ces deux approches « gagnant ou perdant ».
Lorsque dans un conflit, le parent impose sa solution, l’enfant sera très peu motivé à appliquer la décision, car il n’y aura pas participé, il n’aura pas été impliqué dans ce choix.
La rancune et la haine remplacent l’amour et l’affection.
Chaque fois qu’on oblige un enfant à faire quelque chose en employant la force ou l’autorité, on prive cet enfant d’une chance de développer son autodiscipline et son sens de la responsabilité.

X : Le pouvoir des parents : nécessité ou justification ?

Selon l’une des croyances les plus universellement ancrées au sujet de l’éducation des enfants, il est souhaitable et même nécessaire que les parents emploient leur autorité pour contrôler, diriger et dresser les enfants.

•Qu’est-ce que l’autorité ?
La relation entre parent et enfant revêt la caractéristique suivante : les parents ont une plus grande « taille psychologique » que l’enfant.
Les parents ont un pouvoir sur leurs enfants parce que ceux-ci dépendent d’eux pour la satisfaction de leurs besoins primaires.
Les psychologues emploient le terme « punition » pour désigner l’opposé de la récompense.
C’est un fait reconnu, le pouvoir produit des résultats.

•Les limites du pouvoir des parents
Les parents croient que la révolte et l’hostilité des adolescents sont des caractéristiques inévitables de ce stade de leur développement.
Je pense que cette interprétation n’est pas valable ; cette réaction se produit beaucoup plus parce que l’adolescent devient plus capable de résister et de se rebeller. Ces parents ne peuvent plus le contrôler par les récompenses, car il n’en a plus un aussi grand besoin ; et l’adolescent devient immunisé contre les menaces de la punition parce qu’il reste peu de choses que les parents peuvent faire pour lui infliger une douleur ou un malaise.

•L’usage du pouvoir exige des conditions strictes
Et voici le paradoxe étrange que nous observons à chaque fois : les parents se souviennent de ce qu’ils ressentaient dans leur enfance fasse à l’usage du pouvoir, mais ils l’oublient lorsqu’ils emploient ce pouvoir sur leurs propres enfants.

•Ressentiment, rancune, colère, hostilité
Les enfants éprouvent de la rancune envers ceux qui exercent un pouvoir sur eux. Ils trouvent ce procédé déloyal et souvent injuste.

•Agressivité, vengeance, contre-attaque
La domination des parents frustre presque toujours les besoins de l’enfant ; et comme la frustration mène souvent à l’agressivité, les parents qui détiennent l’autorité peuvent s’attendre à voir leurs enfants montrer de l’agressivité.
Il ne fait aucun doute que beaucoup d’actes agressifs comme le vandalisme sont motivés par un désir de vengeance.

•Mensonge, dissimulation des sentiments
Certains enfants apprennent très tôt qu’en mentant ils peuvent éviter beaucoup de punitions.

•Blâme des autres, délation, tricherie
Les parents veulent que leurs enfants adoptent un comportement coopératif, mais en employant des récompenses et des punitions ils suscitent un comportement compétitif, de la rivalité, des querelles, des dénonciations entre frères et soeurs.

•Domination, brutalité
En employant leur propre autorité pour diriger et contrôler leurs enfants, les parents prennent, à leur insu, le risque d’élever des enfants qui seront autoritaires avec leurs camarades.

•Besoin de gagner, horreur de perdre
Un climat familial fortement orienté vers les récompenses risque d’être plus dommageable pour les enfants qui ne peuvent pas les gagner que pour ceux qui y parviennent facilement.

•Formation d’alliances, organisation contre les parents
Les enfants apprennent que « l’union fait la force », qu’ils peuvent « s’organiser ».

•Soumission, complaisance, servilité
Ce sont ces enfants qui sont les plus traumatisées par l’emploi que les parents font de leur pouvoir, car ils conservent toute leur vie une crainte profonde des personnes en position d’autorité, peu importe où ils les rencontrent. Ils demeurent enfants toute leur vie, même à l’âge adulte : ils se soumettent passivement à l’autorité, renient leurs propres besoins, ont peur d’être eux-mêmes, craignent les conflits et restent trop complaisants pour défendre leurs propres convictions.

•Courtisanerie, courbettes, flatterie
Bien que certains enfants puissent devenir très habiles à sécuriser les adultes, les autres enfants éprouvent malheureusement une forte rancune à leur égard; les « courtisans » sont très souvent rejetés et ridiculisés par leurs camarades qui envient leur traitement privilégié.

•Conformiste, manque de créativité, peur d’essayer de nouvelles choses, besoin d’encouragement répété, nécessité d’un succès préalablement assuré
L’autorité des parents donne souvent naissance au conformiste plutôt qu’à la créativité chez les enfants.

•Repliement sur soi, évasion, rêverie, régression
Lorsque les enfants trouvent trop difficile de faire face à l’autorité des parents, ils peuvent essayer de s’échapper et de fuir.

•Les enfants ne recherchent-ils pas l’autorité ?
Le bon sens et l’expérience nous font voir que les enfants cherchent des limites dans leurs relations avec leurs parents. Ils ont besoin de savoir clairement jusqu’où ils peuvent aller avant que leurs comportements ne viennent inacceptables.
Les enfants ont besoin de connaître les sentiments qu’éprouvent leurs parents face à leur comportement et ils recherchent cette information afin de pouvoir modifier leur façon d’agir lorsqu’elle devient inacceptable pour leurs parents. Quoi qu’il en soit, les enfants ne veulent pas que leurs parents essaient de restreindre ou de modifier leur comportement en employant leur autorité ou en menaçant de le faire. En somme, les enfants veulent limiter eux-mêmes leur attitude s’il leur apparaît que leur comportement doit être freiné ou modifié. Les enfants, tout comme les adultes, préfèrent garder une certaine autonomie.

•L’autorité n’est-elle pas une manière efficace, si les parents sont constants ?
La constance s’avère essentielle s’ils choisissent d’employer le pouvoir et l’autorité. De plus, les enfants préfèrent que leurs parents soient constants, si ces derniers choisissent d’employer le pouvoir et l’autorité.

Mais les parents n’ont-ils pas la responsabilité d’influencer les enfants ?
Le pouvoir fortifie ses propres victimes, crée sa propre position, sème sa propre destruction.
Il est paradoxal, mais vrai que les parents perdent de l’influence en employant le pouvoir et qu’ils auront plus d’emprise sur leurs enfants en renonçant à leur pouvoir ou en refusant de l’employer.
Il est évidant que les parents auront plus d’influence sur leurs enfants s’ils emploient des méthodes qui ne provoquent pas de résistance ni de révolte.

Pourquoi a-t-on persisté à employer le pouvoir dans l’éducation des enfants ?
Les parents détestent tous faire usage de pouvoir avec leurs enfants. Ils se sentent mal à l’aise et souvent coupables d’agir ainsi. Il est fréquent que des parents s’excusent auprès de leurs enfants après avoir employé leur pouvoir.
Les parents persistent à employer le pouvoir parce qu’ils ne connaissent pas et n’ont pas expérimenté d’autres méthodes pour résoudre les conflits dans les relations humaines.

XI / La méthode« sans perdant » pour résoudre les conflits

Les deux gagnent puisque la solution doit être acceptable pour les deux.
Il n’est point besoin de faire appel au pouvoir pour forcer l’acceptation, puisque personne n’oppose de résistance à la décision.
C’est une façon d’établir ensemble une solution acceptable à la fois par le parent et par l’enfant; il ne s’agit pas d’une méthode pour déterminer une réponse « préfabriquée » qui soit «la bonne» pour toutes les familles.
Les parents ont seulement besoin d’apprendre une méthode pour résoudre les conflits, une méthode qui peut s’employer avec les enfants de tout âge.

L’enfant est motivé à appliquer la solution
La troisième méthode pour la résolution des conflits donne à l’enfant un plus grand degré de motivation dans l’application des décisions parce qu’elle emploie le principe de la participation.
Une personne est plus motivée à appliquer une décision à laquelle elle a participé qu’une décision qui lui est imposée par une autre personne.
La troisième méthode donne à l’enfant le sentiment de s’engager à quelque chose ; il met une partie de lui-même dans le processus de résolution du problème. Les parents pour leur part démontrent par leur attitude qu’ils ont confiance que l’enfant respectera l’entente. Lorsque les enfants sentent qu’on leur fait confiance, ils sont beaucoup plus portés à agir de façon responsable.

La troisième méthode développe les capacités de penser de l’enfant. Elle fait appel à son imagination et à son jugement.

Lorsque deux personnes « s’entendent » sur une solution, le ressentiment et l’hostilité se font rares. Dans les faits, lorsqu’un parent et un enfant font face à un conflit, ils « négocient » et en arrivent à une solution satisfaisante ; ils éprouvent souvent des sentiments de tendresse et d’affection.
La troisième méthode demande très peu de rappels, car une fois que les parents et les enfants se sont entendus sur une solution acceptable, ils l’appliquent généralement.
La troisième méthode élimine le besoin de pouvoir.
Ne faisant pas de perdant, la troisième méthode rend inutile l’emploi du pouvoir par le parent ou l’enfant.
Les parents et les enfants ne se combattent pas les uns les autres, mais plutôt travaillent ensemble à une tâche commune.
Les parents respectent les besoins des enfants. Les parents respectent aussi ses besoins personnels.
Ils y voient des conséquences valables et intéressantes : en effet, ils ont ainsi la chance d’élever des enfants qui auront moins besoin de mécanismes d’adaptation qui les rendraient défensifs et leur causeraient du tort.

La troisième méthode traite les problèmes des enfants. La troisième méthode propose en fait un processus de résolution des problèmes : elle permet généralement aux parents et à l’enfant de définir le véritable problème ; on augmente ainsi les chances de parvenir à une solution qui va résoudre le vrai problème, et le « problème prétexte », qui bien souvent ne sert que d’entrée en matière.
Une fois qu’on a découvert les vrais besoins de l’enfant par un processus de résolution du problème, et qu’on a trouvé une solution appropriée à ses besoins, le problème disparaît aussitôt que les besoins temporaires de l’enfant sont satisfaits.

XII : Les craintes et les préoccupations des parents au sujet de la méthode « sans perdant »

Les parents éprouvent de la difficulté à imaginer la possibilité que dans un conflit les deux parties puissent obtenir gain de cause.
Employer la troisième méthode signifie négocier en prolongeant la conversation jusqu’à ce que l’on découvre une solution qui satisfasse à la fois les besoins du parent et ceux de l’enfant.

La troisième méthode provoque un changement radical d’attitude chez les enfants et les parents. Sachant que les parents ont renoncé à employer le pouvoir pour avoir raison, pour gagner aux dépens des enfants en ne respectant pas leurs besoins, ces enfants n’ont plus à insister pour triompher ni à se défendre vigoureusement contre le pouvoir des parents. En conséquence, les grands conflits disparaissent presque totalement.
Lorsque l’un ou l’autre rencontre des difficultés à concilier, il le voit beaucoup plus comme un problème à régler que comme une bataille à livrer.

Beaucoup de parents ne se rendent pas compte au début que la méthode sans perdant fait appel à la sagesse du parent combinée à celle de l’enfant.
Il est possible d’employer la troisième méthode avec les très jeunes enfants, mais il est même important de commencer à l’employer alors qu’ils sont très jeunes. Plus les parents l’appliquent tôt, plus l’enfant apprend tôt à établir des rapports démocratiques avec les autres, à respecter leurs besoins, à prendre conscience de ses propres besoins et à se rendre compte des situations.
Lorsqu’ils y pensent sérieusement, la plupart des parents se rendent compte qu’ils ne peuvent pas exiger que quelqu’un les respecte, mais qu’ils doivent mériter ce respect. Si leurs capacités et leurs connaissances méritent du respect, leurs enfants vont les respecter.
Avec la troisième méthode, les enfants perdent le respect « fondé sur la peur », c’est vrai ; mais un parent a-t-il perdu quelque chose lorsqu’il a gagné une forme de respect beaucoup plus appréciable ?

XIII : L’application de la méthode « sans perdant »

Les parents qui ont le mieux réussi leurs premières applications de la méthode sans perdant sont ceux qui ont suivi notre conseil de s’asseoir avec leurs enfants et de leur expliquer en quoi consiste cette approche.
L’écoute active reste un outil très efficace pour aider un jeune à se confier et à révéler ses besoins réels et ses sentiments véritables. Une fois que le parent a compris ses réactions, il lui apparaît assez facile de les satisfaire en trouvant une solution qui ne comportera pour lui aucun élément inacceptable.
L’écoute active est importante pour faire savoir aux enfants que leurs propositions de solutions sont comprises et acceptées comme des propositions faites de bonne foi, et que leurs idées et leurs évaluations des solutions proposées sont désirées et acceptées.
C’est par ce moyen que le parent peut faire connaître à l’enfant ce que le parent ressent, sans attaquer la personne de l’enfant ou le diminuer, sans le blâmer.
Nous nous efforçons de les convaincre qu’en tant que parents ils ont des droits. Ou encore nous leur rappelons que toujours céder à leurs enfants rend ces derniers égoïstes et sans considération.

Les parents croient qu’ils doivent jouer les rôles de juges et d’arbitre, qu’ils ont la responsabilité de recueillir les faits, d’établir qui a tort, qui a raison et de décider de la bonne solution.
Elle joue aussi un rôle important pour amener les enfants à développer leur maturité, leur responsabilité, leur autonomie et leur capacité d’autodiscipline.
En s’imposant comme arbitres, ils privent les enfants d’une occasion d’assumer leur responsabilité, de s’occuper de leurs conflits et d’apprendre à les résoudre par leurs propres efforts. Les parents empêchent leurs enfants de grandir et de mûrir, et cette attitude peut créer chez eux une dépendance permanente, et les amener à se fier à une autorité extérieure pour régler leurs conflits à leur place.
Certains parents qui ont connu des échecs nous ont rapporté que leurs enfants ont tout simplement refusé de se prêter à la résolution de conflit sans perdant.

XIV : Comment éviter d’être congédié par ses enfants

Les parents sont congédiés par leurs enfants lorsqu’ils les harcèlent et les sermonnent pour leur faire changer d’idées et de valeurs auxquelles ces jeunes tiennent.
Lorsque se présentent des conflits familiaux concernant des valeurs, des idées ou des goûts personnels, les parents devront les traiter différemment, car souvent les enfants ne sont pas disposés à négocier sur ces sujets ni à participer à une recherche de solution.
Si les parents se limitaient à vouloir modifier les comportements qui portent atteinte à leurs besoins, il se produirait beaucoup moins de rébellion, moins de conflits, moins de relations détériorées entre parents et enfants. Sans justification valable, trop de parents critiquent, cajolent et harcèlent leurs enfants pour les amener à changer d’attitudes qui ne les affectent d’aucune façon concrète ou tangible. Pour se défendre, les enfants contre-attaquent, résistent, se rebellent ou s’en vont.
Les enfants ne se révoltent pas contre les adultes, ils se révoltent contre les tentatives des adultes qui portent atteinte à leur liberté. Les jeunes se révoltent contre les tentatives que déploient les adultes pour les changer, les rendre conformes aux images qu’ils se font d’eux ; ils se rebellent contre le harcèlement des adultes, ils résistent aux adultes qui veulent leur imposer des valeurs qui ne sont pas les leurs.

Les parents ne peuvent pas faire autrement que d’enseigner leurs valeurs à leurs enfants ; inévitablement, ceux-ci vont apprendre les valeurs de leurs parents en observant leurs agissements et en les écoutant parler.
« Fais ce que je fais » aura au contraire de grandes chances de changer ou d’influencer un enfant.
Les parents transmettent des valeurs à leurs enfants en les mettant en pratique dans leur propre vie, non pas en essayant de les leur imposer.

Bien des parents désapprouvent certains comportements au point de ne pas vouloir renoncer à leurs tentatives d’influencer leurs enfants.

XV : Les parents peuvent éviter les conflits en se transformant eux-mêmes

Les parents doivent faire abstraction de leurs propres désirs, et leurs actions n’être dirigées que vers un seul but : le développement de la croissance, moral et physique, des enfants.
Trop de parents souhaitent que leurs enfants réalisent des études, des écoles, que eux n’ont pas eu la chance de suivre. Certains parents rêvaient par exemple de passer un bts, ou une université, ou encore une grande école de commerce.

Les parents auraient avantage à réaliser qu’ils peuvent réduire le nombre de comportements qu’ils trouvent inacceptables en se modifiant eux-mêmes de façon à devenir plus tolérants envers les attitudes de leurs enfants ou des enfants en général.
Quand un parent voit son enfant comme une personne distincte, et même très différente et qui n’est pas du tout sa « propriété », il démontre tout naturellement beaucoup plus d’acceptation du comportement de cet enfant puisqu’il ne fixe pas de moule ou de modèle préconçu à suivre. Le parent peut plus facilement accepter son enfant comme un être unique et lui permettre de devenir ce qu’il est destiné à être selon son propre potentiel.
Chaque personne peut permettre à l’autre d’être autonome et « distincte ». Plus cette attitude de « personne distincte » existe, moins on éprouve le besoin de changer l’autre, d’être intolérant à l’égard de ses particularités ou de manifester de l’inacceptation devant ses comportements.
Un enfant a le droit de devenir ce qu’il est capable d’être, différent de ses parents ou des plans qu’ils ont tracés pour lui. Ce droit est tout à fait légitime et inaliénable.
La connaissance vaut mieux que l’ignorance, or la personne qui a accumulé des connaissances n’a pas automatiquement acquis la sagesse.
Beaucoup de parents contemporains se tournent vers leurs enfants plutôt que vers leur conjoint pour établir une relation privilégiée.
Les parents efficaces sont plus souvent amusés que décourager par l’immaturité où les travers de leurs enfants.
Leurs idées et leurs points de vue ne sont ni jugés ni évalués ; le moniteur n’est pas là pour les critiquer.

D’une part, dans certaines configurations, il y exonération totale des  capitaux transmis.  C’est le cas pour toute prime versée avant le 13 octobre 1998, si le souscripteur a moins de 70 ans et/ou si la date d’ouverture du contrat est antérieure au 20 novembre 1991. On observe déjà un avantage fiscal de l’assurance-vie si les montants transmis sont supérieurs à l’abattement qui serait pris en compte selon le calcul des droits de succession. Autrement, si le contrat est souscrit après cette date par un souscripteur ayant plus de 70 ans, il y a un abattement (pour toutes primes) de 30 500 euros qui reste supérieur (et donc plus avantageux) si le bénéficiaire est autre que le conjoint, l’enfant ou le petit enfant du souscripteur. D’autre part, pour les autres primes versées après la date mentionnée, mais en cas de contrat souscrit antérieurement et/ou si le souscripteur a moins de 70 ans, la taxation appliquée sur les montants hors abattement de 152 500 euros est de 20%. Nous remarquons ainsi que l’abattement prévu ici est plus important excepté en cas de succession aux enfants, mais également que le taux fixe de 20% s’avère inférieur à celui imposé pour de nombreuses tranches, à savoir toutes les tranches supérieures à 552 324 euros si la succession est destinée à un enfant ou conjoint, et quelques soit le montant pour les autres bénéficiaires.

Il convient donc d’arbitrer entre transmissions selon  les abattements et barèmes proposés par la législation relative au droit de succession et le régime fiscal de l’assurance en cas de décès du souscripteur. L’assurance-vie est fiscalement avantageuse comparativement aux droits de succession si certaines conditions sont réunies. C’est notamment le cas si les bénéficiaires de l’assurance-vie sont des héritiers autres que les enfants ou le conjoint (ou concubin pacsé).  Autrement, il faudra considérer le montant de transmission et calculer si la fiscalité appliquée dans le cadre de l’assurance-vie compense celle appliquée pour les tranches les plus hautes.

De la même manière que pour l’impôt sur le revenu, il convient d’appliquer un taux par tranche selon la part reçue par chaque bénéficiaire.  Le barème diffère à nouveau  selon les critères retenus pour déterminer l’abattement.

	Ligne Directe	Conjoint	Frères/Soeurs	Parents jusqu’au 4ème degré	Autres
5%	< 8 072	< 8 072	//	//	//
10%	8 072 à 12 109	8 072 à 15 932	//	//	//
15%	12 109 à 15 932	15 932 à 31 865	//	//	//
20%	15 932 à 552 324	31 865 à 552 324	//	//	//
30%	552 324 à 902 838	552 324 à 902 838	//	//	//
35%	902 838 à 1 805 677	902 838 à 1 805 677	< 24 430	//	//
40%	> 1 805 677	> 1 805 677	//	//	//
45%	//	//	> 24 430	//	//
55%	//	//	//	FIXE	//
60%	//	//	//	//	FIXE

En cas de succession en ligne directe ou au bénéfice du conjoint, les barèmes sont similaires (légères différences sur le tranches les plus basses) et s’étendent de 5% (pour une part inférieure à 8 072 euros) à 40% (part supérieure à 1 805 677 euros). Le taux entre frères et sœurs s’applique quand à lui entre 35% et 45%. Il convient en revanche d’appliquer un taux unique pour les autres types de succession à savoir 55% entre parents jusqu’au 4^ème degré et 60% pour tout autre cas. Nous remarquons donc que les barèmes imposent fortement toute succession dès lors qu’elle engage des personnes autres que les enfants ou le conjoint, ou bien que la valeur des biens hérités atteint certains montants.

Il faut confronter ces résultats avec la fiscalité appliquée dans le cadre de la transmission d’un contrat d’assurance-vie.

En effet, la cession de l’épargne à un bénéficiaire désigné n’est pas totalement garantie. Si l’assuré verse des primes « manifestement exagérées », alors les héritiers réservataires peuvent avoir le droit de regard sur cette transmission et demander au juge de prendre en compte le contrat d’assurance vie dans la succession. Il est alors préférable pour le futur défunt de verser de plus petites primes, mais de commencer ses versements plus tôt. Tout dépend aussi de la définition que l’on peut faire d’une prime manifestement exagérée, qui reste relative en fonction de chaque cas.

De plus, il convient d’être prudent lors de la dénomination du légataire du contrat. En effet, s’il décède avant l’assuré, il faut que ce dernier revoie sa clause bénéficiaire : l’épargne ne sera transmise à personne dans le cas contraire.

Pour éviter ce genre de contraintes, mieux vaut éviter de nommer directement le bénéficiaire et  présenter plutôt son statut par rapport au léguant.

Prenons un exemple. Monsieur Jean est marié et a souscrit à un contrat d’assurance vie. La bénéficiaire est sa femme. Pourtant, ils divorcent quelque temps après. Il se remarie. Si Monsieur Jean a directement nommé son ex-femme, alors à son décès elle sera le bénéficiaire et sa nouvelle femme n’aura aucun droit sur ce contrat. Si par contre il a désigné le bénéficiaire de son contrat comme étant son « conjoint actuel », alors c’est sa nouvelle femme qui pourra hériter de l’épargne.

Il est aussi avantageux de présenter dans le contrat des bénéficiaires de second rang (les petits enfants si les enfants décèdent) ou les potentiels bénéficiaires n’existant pas encore (comme les enfants à naître).

2.2 Les droits de succession

La liberté de succession d’un contrat d’assurance vie est étroitement liée à la fiscalité exercée sur le capital transmis. En effet, outre le fait de choisir ses bénéficiaires, l’avantage non négligeable de ce contrat est que l’imposition exercée en cas de décès est plus avantageuse qu’en cas de transmission par voie testamentaire.

Pour illustrer cela, prenons un exemple. Un défunt a plusieurs enfants et ses parents sont encore en vie. Le patrimoine sera alors transmis en quote-part entre les enfants et les parents sont exclus de l’héritage (les parents font partie du second ordre). Il n’est alors pas possible de favoriser un descendant au détriment des autres. Il n’est pas non plus possible d’avantager ses  parents au désavantage de ses enfants.

Le droit successoral français est aussi contraignant au niveau du statut marital du léguant. En effet, ce dernier doit être marié pour que son époux/se puisse prétendre à sa quotité disponible. Un simple conjoint ne peut pas prétendre à l’héritage et en cas de PACS, ce droit n’est accessible que s’il y a un testament. Si, de plus, le défunt a un enfant au minimum ou au moins un ascendant direct encore en vie, alors l’époux aura droit au plus à la moitié des biens.

Le futur décédé peut malgré tout léguer son capital à une ou plusieurs personnes de son choix en décidant d’écrire un testament (par exemple en cas de PACS). Cependant, les héritiers réservataires ont droit à une part minimale de ce capital. Sont considérés comme héritiers réservataires, les descendants et le conjoint survivant. Il est impossible de les déshériter.

Le léguant ne peut donc pas transmettre son capital librement, qu’il ait mis en place un testament ou non. Une part de son patrimoine revient obligatoirement à ses héritiers réservataires. Le montant du capital ou la part du capital légué aux personnes choisies dans le testament n’est alors pas garanti.

Le contrat d’assurance vie permet de pallier à ces différentes obligations et limites.

En effet, à sa signature, le souscripteur, qui est en général l’assuré, doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires de son contrat d’assurance vie en cas de décès. Les bénéficiaires peuvent être des membres de la famille, des personnes étrangères à la famille (des amis par exemple), ou des personnes morales (une association, une œuvre caritative, etc.). Ils sont alors assurés de bénéficier du capital en cas de décès de l’assuré. Il peut donc choisir de favoriser un de ses descendants, d’assurer une transmission à son conjoint ou à une tout autre personne sans que les héritiers réservataires n’aient de droit sur cette épargne ; le capital ou la rente n’étant pas considérés comme faisant partie de la succession de l’assuré.

De plus, un avantage non négligeable de l’assurance vie est le fait que le capital peut être transmis en tant que tel, sous forme de rente viagère ou de revenu temporaire. La possibilité de transmettre son capital sous forme de rente répond au besoin souvent fréquent des léguant de protéger certaines personnes de leur entourage des aléas de la vie.

L’assurance vie permet alors de transmettre son capital de manière planifiée et personnelle à des bénéficiaires librement choisis.

Bien entendu, dans le cadre d’une réversion de la rente viagère, le montant de la rente  est  recalculé car l’assureur versera la rente sur une période qui sera peut-être plus longue. Ainsi le calcul de la rente sera différent et prendra donc en compte l’espérance de vie du souscripteur et du bénéficiaire.

Un autre facteur détermine le nouveau montant de la rente : le pourcentage de réversion. En effet le souscripteur indique le pourcentage de la rente qu’il souhaite faire bénéficier. Ainsi si ce pourcentage est de 100% le montant de la rente sera plus faible que si le pourcentage de réversion est de 50% car le bénéficiaire touchera une rente moins élevée dans le second cas et donc la rente du souscripteur pourra être plus élevée que dans le premier cas.

2. Les avantages en cas de décès du souscripteur

Outre le fait de constituer une épargne de long terme pour son souscripteur, le contrat d’assurance vie possède de nombreux avantages en cas de décès. En effet, s’il décède, l’assuré a la liberté de choisir le bénéficiaire du capital de son assurance vie, et ce, dans des conditions fiscales avantageuses. Nous allons donc voir dans une première partie les avantages et les inconvénients liés à la liberté successorale du contrat d’assurance vie et dans une seconde partie, nous verrons en quoi la fiscalité est avantageuse pour les bénéficiaires du contrat.

Une sortie unique : le souscripteur récupère la totalité de son capital.

Le capital perd alors ses avantages fiscaux en matière de succession (cf. Partie II.) car celles-ci retournent alors dans le patrimoine de l’épargnant et seront, au moment du décès du souscripteur, soumises  aux droits de mutation selon les règles communes.

La fiscalité est avantageuse sur ce type de sortie  lorsque le contrat a plus de 8 ans. En effet, quand le souscripteur choisit le prélèvement libératoire, 7,5 % de ses gains sont prélevés par l’assureur après déduction d’un abattement annuel de 4600€ pour une personne célibataire et de 9200€ pour un couple. Lorsque le montant des  gains est inférieur à cet abattement, alors aucune imposition n’est due mis à part les prélèvements sociaux de 12,3%.

Une sortie par retraits partiels : L’assuré peut, et cela chaque trimestre, prélever jusqu’à 1000€ sur son contrat. Les avantages de ce type de sortie sont multiples.

Tout d’abord, le souscripteur reçoit des revenus réguliers qui permettront de compléter la pension de retraite déjà perçue. De plus de cette manière une partie des fonds reste sur le contrat. Ce capital continuera d’être capitalisé tant qu’il reste sur le contrat et pourra être transmis, en cas de décès du souscripteur, au bénéficiaire désigné en franchise de droits de succession. Enfin, ce type de sortie permet d’éviter toute taxation au titre de l’impôt sur le revenu en jouant sur les abattements de 4600€ pour une personne célibataire ou de 9200€ pour un couple. Ainsi, l’assuré effectuant des retraits partiels pourra s’assurer que les produits imposables de ses retraits partiels ne dépassent pas le montant des abattements.

La sortie en rente : À l’échéance du contrat, l’épargnant à la possibilité de convertir le capital cumulé en rente. Cette rente lui sera versée jusqu’à son décès chaque mois, année, semestre ou autre selon ce qui est stipulé dans le contrat d’assurance vie.

Cette solution a comme principal avantage qu’elle représente un grand filet de sécurité pour l’assuré. En effet quelque soit la situation, l’assuré, qui par ce biais deviennent le rentier, est sur de percevoir les sommes prévues à chaque échéance jusqu’à sa mort.

Le montant de la rente est calculé en fonction de la durée de vie estimée du souscripteur au moment de la fin du contrat. (Ainsi si la moyenne d’âge est de 80 ans pour les hommes et qu’un homme a 70 ans lors de la maturité du contrat et que celui-ci a un capital de 100 000€, alors la rente annuelle sera de 100 000/(80-70)= 10 000€ pour une rente annuelle).

Insérer calcul formule de la rente.

Si l’assuré décède plus tôt que sa durée de vie estimée alors le capital non versé est perdu. A contrario, si l’assuré vit plus longtemps que sa durée de vie estimée alors la rente continuera de lui être versée et cela constitue donc un gain net pour l’assuré. C’est donc en quelque sorte un pari sur la vie.

Les rentes viagères perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 12,3%. Toutefois, seule une partie de la rente est imposable. Le pourcentage de cette rente imposée est déterminé par l’âge du rentier au moment ou il perçoit le premier versement.

• 70% si le rentier était âgé de moins de 50 ans ;
• 50% s’il était âgé de 50 à 59 ans inclus ;
• 40% s’il était âgé de 60 à 69 ans inclus ;
• 30% s’il était âgé de 70 ans et plus.

La sortie combinée en capital et rente : Dans ce cas, seule une portion du capital présent sur le contrat d’assurance vie sera converti en rente. Le reste peut être soit prélevé soit laissé sur le contrat.

Il est important de noter que le choix entre ces différentes sorties s’effectue au moment du dénouement du contrat. Cependant, certains contrats d’assurance vie imposent le choix de la sortie du contrat au moment de la signature du contrat et ce choix est définitif.

Cette multitude de possibilités de sorties représente un avantage pour l’assurance vie, car cela permet à chacun  d’opter pour la solution lui convenant le mieux.

Souscrire à une assurance vie, c’est faire le choix entre deux types de contrats : d’une part le contrat monosupport, appelé également contrat en euros, garantissant le capital dans la mesure où l’argent est investi en obligations et le capital augmente chaque année, d’autre part, le contrat multisupport, où l’argent investi dans divers actifs financiers comme les Sicav, les valeurs immobilières ou les FCP. Ce premier type de contrat vise donc avant tout un objectif de sécurisation de l’épargne tandis que les contrats multisupport, permettent, quant à eux, d’arbitrer entre divers placements et donc dynamisent davantage l’épargne. En effet, les fonds investis en actions, dont les rendements évoluent au rythme des variations boursières, constituent la solution idéale pour dynamiser l’épargne. Ainsi, par exemple, grâce à la bonne tenue de la Bourse en 2005, les multi supports investis en actions ont enregistré des performances supérieures à 20 %. À titre de comparaison, les mono supports, eux, ont été peu nombreux à franchir la barre des 4,5 %. Par ailleurs, L’épargnant a la possibilité de répartir son versement entre plusieurs Opcvm proposés par la compagnie, et, en cours de contrat, il pourra modifier cette répartition comme il l’entend. On distingue trois types de versements : les versements libres qui permettent aux assurés d’épargner lorsqu’ils le souhaitent avec pour seule contrainte un montant de placement minimal, les contrats à primes périodiques qui imposent des versements à date fixe (ex : tous les trimestres) et, enfin, les contrats à primes uniques où le premier versement marque en même temps l’ouverture et la clôture du contrat. En outre, l’attrait du multisupport tient également à son régime fiscal. En effet, l’assuré n’acquitte les prélèvements sociaux sur le rendement qu’en cas de retrait, et non plus chaque année comme dans le cas du monosupport. De plus, ces contrats bénéficient également de l’exonération de droits de succession, dans les limites fixées par la loi.

La sécurité du capital

Dans le cadre de l’assurance-vie, les contrats monosupport sécurisent davantage le capital que les contrats multisupport. En effet, l’épargne investie est intégrée à l’actif général de l’assureur, qui s’en porte garant. Le capital peut également être intégré à l’actif cantonné de l’assureur : l’épargne est ainsi gérée à part des autres contrats proposés par la compagnie. En plus de cette garantie en capital, un taux minimal de rémunération est garanti en cours d’année par l’assureur. En fin d’année, l’assureur verse une participation aux bénéfices liée au rendement de l’actif général ou de l’actif cantonné selon le cas. En revanche, les contrats multisupport sont moins sécurisants, mais il toutefois possible de sécuriser une partie de son capital. Par exemple, il est possible d’investir sur un contrat multisupport à la fois en euros et en unités de compte, afin d’obtenir l’objectif d’épargne recherché en fonction du risque que l’on est prêt à prendre. Ainsi, l’intérêt de ce type de contrat est qu’une partie de la somme investie est garantie et qu’une autre partie permet de bonifier la performance, notamment quand les marchés financiers sont à la hausse.

La liberté de mouvement (versements, rap)

Les produits dégagés (différence entre le montant des capitaux versés par l’assureur et le total des versements effectués par le souscripteur) sont soumis à l’impôt sur le revenu, selon le choix du souscripteur :
- Soit par réintégration dans ses revenus imposables
- Soit au taux du prélèvement forfaitaire libératoire
Concernant un rachat partiel du contrat, les revenus sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu. L’administration fiscale a précisé dans une note du 23 août 1994, le mode d’imposition des rachats partiels.

Le régime juridique applicable au stage en entreprise

Introduction

A – Présentation de la notion juridique de « stage en entreprise »

Pendant très longtemps, le stagiaire au sein d’une entreprise ne disposait d’aucun statut juridique clairement défini. Contrairement au contrat de travail, dont le régime juridique est clairement établi par le Code du travail, il n’existe que très peu de dispositions prévues par le législateur qui soient relatives aux stages en entreprise.

Néanmoins, certaines mesures ont été prises afin de clarifier la situation des stagiaires. En effet, prévoir un cadre juridique s’avère nécessaire dans la mesure où l’absence d’un tel cadre était source d’arbitraire de la part de l’employeur, et par suite, d’un défaut de protection du stagiaire. C’est ainsi que la loi du 31 mars 2006[1] a mis en place un certain nombre de règles relatives au statut des stagiaires, et notamment sur la durée des stages, l’établissement d’une convention de stage, ou encore le versement d’une gratification.

Le stage en entreprise est défini comme une période pendant laquelle le jeune se trouve dans l’entreprise, pour accomplir une prestation ou réaliser un objectif lié à ses études ou à sa formation. Le stage présente ainsi un objectif pédagogique qui le distingue du contrat de travail où la notion de profitabilité à l’entreprise est présente.

La conséquence directe de cette définition est que le stagiaire n’est pas salarié de l’entreprise d’accueil. Il reste sous le statut scolaire ou universitaire durant son stage dans l’entreprise. Les relations entre le stagiaire et l’entreprise sont régies non pas par un contrat de travail, mais par une « convention de stage ». L’entreprise ne doit par ailleurs pas rechercher à tirer un profit direct de la présence du stagiaire durant son séjour. Il ne doit pas être considéré comme une source plus ou moins directe de profits pour l’entreprise. Le stagiaire n’étant pas présent dans l’entreprise pour lui rapporter des bénéfices, pour lui apporter une plus-value, mais étant simplement présent pour en apprendre davantage sur la profession qu’il observe, celui-ci ne peut prétendre à une quelconque rémunération de l’entreprise. Il peut en revanche prétendre à une « gratification ». Les stages en entreprise doivent être distingués des « jobs d’été » qui sont quant à eux un véritable emploi.

B – Les éléments permettant de caractériser l’existence d’un stage

Les éléments permettant de retenir l’existence d’un stage sont décisifs puisque si le chef d’entreprise ne les respecte pas, il risque de voir le stage qualifié en contrat de travail, et ce à l’initiative du stagiaire même qui pourra invoquer une telle requalification devant les juridictions prud’homales, ou encore à l’initiative de l’inspection du travail, ou, enfin, à l’initiative de l’URSSAF qui peut exiger le paiement des cotisations sociales liées à un emploi salarié. Quels sont ces éléments ? Il convient dans un premier temps de remarquer que les critères caractérisant l’existence d’un stage sont appréciés de manière stricte par la jurisprudence. En ce sens, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu préciser qu’il « appartient au juge répressif de rechercher par l’analyse des éléments de la cause, la véritable nature des conventions passées entre les parties et de leur restituer, le cas échéant, leur véritable qualification [2]».

En cas de litige entre le stagiaire et l’entreprise par exemple, le juge appréciera le caractère pédagogique du stage et se prononcera en fonction des conditions de travail et de l’emploi réellement occupé par le stagiaire dans l’entreprise. En ce sens, la qualification de contrat de travail n’a pas été retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation pour un élève ingénieur compte tenu du fait qu’il s’agissait d’un stage obligatoire qui avait fait l’objet d’une convention, se déroulant au cours d’une année scolaire sous la surveillance et la direction d’un professeur[3]. De même, il a été considéré que dès lors que l’entreprise qui accueille le stagiaire ne tire aucun profit de l’activité de ce dernier, le contrat de travail ne peut être retenu. Il a été par ailleurs décidé que le seul fait que le stage se prolonge au-delà du terme prévu par la convention de stage ne permet pas au stagiaire de revendiquer l’existence d’un contrat de travail[4].

            C – Les conséquences d’une requalification d’un contrat de stage en un contrat de        travail

Le salarié qui bénéficie d’une requalification d’un contrat de stage en un contrat de travail se verra accorder un rappel de salaires depuis le début du stage. Ce rappel de salaires ne peut être inférieur au SMIC[5]. La requalification peut être également accompagnée de sanctions pénales à l’encontre de l’employeur qui a porté atteinte à la dignité de la personne. En ce sens, le code pénal incrimine « le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli » à hauteur de « cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende [6]». La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de statuer sur le fondement de cet article du Code pénal. En effet, dans une affaire remontant à 2002, un employeur a été reconnu coupable du délit de rétribution sans rapport avec l’importance du travail accompli par excès de dépendance et de vulnérabilité. En l’espèce, les salariés travaillaient de nuit à la réception de l’hôtel et étaient dans une situation de totale dépendance en raison du caractère obligatoire de leur stage pour l’obtention de leur diplôme[7].

            D – L’évolution de la notion de stage pédagogique : la fin de la typologie « stage    obligatoire » et « stage non obligatoire »

Les stages pédagogiques ont pour objet premier de compléter une formation théorique par une expérience pratique au sein d’une entreprise. Le jeune stagiaire est ainsi placé dans l’entreprise afin de découvrir, s’informer, ou réaliser une étude destinée à l’obtention d’un diplôme. Avant la loi du 31 mars 2006 (v. supra), il existait deux types de stages pédagogiques bien distincts : le stage obligatoire et le stage non obligatoire. Cette distinction a été remise en cause par la loi de 2006 qui distingue quant à elle les stages réalisés par des étudiants et les stages réalisés au stade de l’enseignement secondaire. Les stages réalisés par les étudiants ou ceux de l’enseignement secondaire ont pour point commun la mise en place d’une convention tripartite entre l’entreprise, le stagiaire, et l’établissement d’enseignement d’où provient le jeune stagiaire.

Il convient à présent de s’intéresser plus précisément à la notion de stage pédagogique réalisé au sein d’une entreprise. Le stage pédagogique n’est possible que si une convention de stage a été conclue entre l’entreprise d’accueil et le stagiaire (I). Il conviendra ensuite de s’intéresser au statut du stagiaire (II) durant son séjour. Enfin, il faudra voir quelles sont les obligations de l’entreprise qui accueille le stagiaire pendant cette durée plus ou moins longue (III).

Développement

            I – L’obligation de conclure une convention de stage

A – La convention de stage étudiant : d’un champ d’application large à un formalisme    strict en raison de ses mentions obligatoires

Le décret d’application de la loi du 31 mars 2006 énonce que « les établissements d’enseignement préparant à un diplôme de l’enseignement supérieur dont les étudiants accomplissent les stages en entreprise […] élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, des conventions de stage sur la base d’une convention type [8]». Il résulte donc de ce décret que tout stage effectué dans un établissement d’enseignement et qui a pour objet de préparer à un diplôme de l’enseignement supérieur doit obligatoirement faire l’objet d’une convention de stage entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.

La convention de stage apparaît en ce sens comme un acte conclu entre trois parties : l’enseignant, le chef d’entreprise qui décide d’accueillir le stagiaire au sein de son entreprise, et l’étudiant. Cette convention a des conséquences juridiques puisque les signataires de cet acte engagent leur responsabilité. La convention de stage a pour objet de prévoir les modalités de déroulement et d’accomplissement du stage : date du stage, durée, éventuelles gratifications, organisation du temps de travail, modalités de rupture du stage également.

Tous les étudiants préparant un diplôme  de l’enseignement supérieur sont concernés par cette obligation de conclure une convention de stage, ce qui implique les élèves d’IUT, les élèves ingénieurs, les étudiants préparant un diplôme universitaire (licence, master, doctorat), les élèves avocats qui ne sont pas encore titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), les élèves des écoles hôtelières, les élèves infirmières, mais aussi les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique.

Côté employeur, sont concernés par l’obligation légale de signer une convention de stage les entreprises privées, les associations, mais aussi les personnes morales de droit public, soit les entreprises publiques, et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui accueillent un étudiant stagiaire.

Le formalisme de la convention de stage découle de cette obligation posée par la loi du 31 mars 2006 de conclure une convention de stage. Les partenaires sociaux ont par ailleurs signé une « charte des stages étudiants en entreprise [9]» qui propose un modèle-type de convention de stage. Ce texte est le fruit d’un compromis entre l’Etat, les confédérations patronales, les organisations étudiantes, et des représentants de l’enseignement supérieur. La convention de stage doit contenir certaines mentions qui sont en ce sens obligatoires. A ce titre, les dates de début et de fin du stage doivent figurer dans la convention. La nature des activités confiées aux stagiaires, le montant de la gratification versée au stagiaire dans le cas où l’entreprise accepte de verser une telle gratification, les conditions dans lesquelles les responsables du stage assurent l’encadrement du stagiaire sont également des mentions obligatoires. Doivent également figurer les modalités de suspension et de résiliation du stage. La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise doit obligatoirement figurer dans la convention de stage.

La convention doit être signée par le représentant de l’établissement dans lequel est inscrit le stagiaire, le représentant de l’entreprise qui mentionne sa qualité, son nom, et l’adresse de l’entreprise, et le stagiaire, qui mentionne quant à lui son adresse et l’intitulé complet de son cursus.

B – La convention de stage de l’enseignement secondaire : enseignement général, alterné ou professionnel

Le régime juridique applicable aux stages de l’enseignement secondaire dépend en réalité de la formation suivie par l’élève. Concernant les élèves de l’enseignement général, les élèves ne peuvent ni accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est interdit aux mineurs par le Code du travail, ni procéder à des manœuvres sur d’autres machines. Concernant les élèves qui suivent un enseignement alterné, ou un enseignement professionnel, les stages ne peuvent être organisés que pour des élèves âgés d’au moins 14 ans. Ces stages s’adressent à des élèves scolarisés en classe d’initiation pré professionnelle en alternance (CLIPA) ou en classe préparatoire à l’apprentissage d’un centre de formation d’apprentis. Ils s’adressent également à des élèves scolarisés dans un dispositif en alternance.

C – Les caractéristiques de la convention de stage de l’enseignement secondaire

Les conventions de stage de l’enseignement secondaire sont moins réglementées que celles instituées par la loi du 31 mars 2006. Toutefois, l’obligation de conclure une convention de stage s’applique également aux stages réalisés dans l’enseignement secondaire. Le contrat est là encore signé par trois parties : l’entreprise d’accueil, l’organisme d’enseignement et le stagiaire. Ce contrat doit préciser les objectifs pédagogiques de l’accueil, les modalités de déroulement du stage (calendrier, horaires, conditions d’encadrement, activités proposées, la nature des tâches qui seront confiées au stagiaire…).

II – Le statut « hybride » du stagiaire

Les stages pédagogiques sont des stages obligatoires qui conditionnent le passage de l’étudiant en année supérieure, ou l’obtention du diplôme. Les stages pédagogiques, aux termes de la loi du 31 mars 2006, ne sont soumis à aucune durée maximale. A contrario, les stages qui ne sont pas intégrés à un cursus pédagogique, donc les stages non obligatoires et qui ne conditionnent ainsi pas le passage de l’étudiant en année supérieure, ne peuvent durer plus de 6 mois, renouvellement compris. Le statut du stagiaire est un statut hybride à plusieurs titres.

A – Le respect du règlement intérieur de l’entreprise et l’absence de bénéfice des          conventions ou accords collectifs

            Le stagiaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail puisque sa présence n’a pas pour objet de produire de la plus-value au sein de l’entreprise : l’entreprise ne doit retirer aucun gain lié à la présence du stagiaire. Par voie de conséquence, le jeune ne peut bénéficier des conventions ou des accords collectifs qui s’appliquent à l’entreprise d’accueil. Malgré cela, le stagiaire évolue au cours de ce stage pédagogique dans l’entreprise. C’est pourquoi il est contraint de respecter le règlement intérieur, les horaires, et règles d’hygiène et de sécurité propres à l’entreprise.

B – La protection sociale du stagiaire est celle d’un étudiant, mais il bénéficie d’une       protection contre les accidents du travail similaire à celle des salariés

Le stagiaire qui effectue un stage pédagogique n’est pas un salarié de l’entreprise. Par voie de conséquence, sa protection sociale est donc celle d’un étudiant, ou d’un élève. Avant 16 ans, le stagiaire est affilié au régime de sécurité sociale du père ou de la mère, en tant qu’ayant droit. Entre 16 ans et 20 ans, le jeune est rattaché au régime étudiant, et ce sans aucune contrepartie financière.

En revanche, s’agissant des accidents du travail, le code de la sécurité sociale dresse une liste d’établissements d’enseignement dont les élèves effectuant des stages bénéficient des dispositions légales protectrices relatives aux accidents du travail. Ainsi, « les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages auxquels il donne lieu ; les écoles et les cours d’enseignement commercial donnant à des élèves réguliers ou intermittents un enseignement complémentaire et de perfectionnement tel que : commerce, sténographie, sténotypie, mécanographie, dactylographie, français commercial, correspondance commerciale, droit commercial, comptabilité, publicité[10]… ». De même, les personnes qui effectuent un stage d’initiation, de formation, ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle dans un organisme public ou privé bénéficient des dispositions légales protectrices relatives aux accidents du travail[11].

III – Les avantages versés dans le cadre du stage

            A – L’obligation de verser une gratification pour les stages de plus de 3 mois depuis la loi du 31 mars 2006
Depuis la loi du 31 mars 2006, tous les stages en entreprise d’une durée supérieure à 3 mois doivent obligatoirement être rémunérés par une « gratification », et non une rémunération. En ce sens, la loi du 31 mars 2006 dispose que cette gratification « n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L.140-2 [devenu article L. 3221-3 du Code du travail] du Code du travail. En deçà de cette durée, le versement n’est pas obligatoire : il est donc facultatif [12]». La gratification est versée mensuellement. Elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Pour les stages dont la durée initiale est inférieure à 3 mois, une clause peut prévoir que l’employeur se réserve la possibilité de rémunérer le stagiaire si le stage est estimé satisfaisant. La rémunération doit être fixée dans la convention tripartite signée entre l’entreprise, l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

B – Montant et nature de la gratification

Si aucune convention de branche ou accord professionnel étendu n’est applicable à l’entreprise d’accueil, il existe un montant minimal. En ce sens, le décret d’application de loi du 31 mars 2006 prévoit que le stagiaire en entreprise doit percevoir, par heure de travail, une rémunération au moins égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. En cas de non-respect du montant de la gratification minimale, les inspecteurs du recouvrement peuvent signaler cette violation de la loi à la DDTEFP[13].

La gratification n’a pas, comme dit plus haut, le caractère d’un salaire au sens de l’article L.3221-3 du Code du travail. Cet article dispose que « constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier ». La conséquence directe est qu’au regard du droit de la sécurité sociale, une partie de cette gratification échappe aux cotisations et contributions de sécurité sociale. Concernant l’attribution de titres-restaurants au profit du stagiaire, l’attribution n’est en principe admise que pour les salariés de l’entreprise. Toutefois, dès lors que l’entreprise ne dispose pas de cantine, il est admis que des titres-restaurants soient attribués à des stagiaires.

De même, en l’absence de contrat de travail, il n’y a pas d’obligation pour l’entreprise d’établir un bulletin de paie pour les stagiaires qui percevraient une gratification, que celle-ci résulte de l’obligation légale – pour les stages de 3 mois – ou du bon vouloir de l’entreprise – dans le cas où la gratification est facultative, donc pour les stages inférieurs à 3 mois. Néanmoins, à partir du moment où une gratification est versée, et qu’elle donne lieu au versement de cotisations et contributions de sécurité sociale, il est préférable pour le stagiaire d’établir un bulletin de paie et d’en remettre un exemplaire à celui-ci.

IV – Les obligations de l’entreprise

            A – L’application de la réglementation du travail au stagiaire

Il a été vu précédemment le caractère hybride du statut du stagiaire. De ce caractère hybride découle la nature spécifique des obligations de l’entreprise d’accueil. En effet, bien que le stagiaire ne soit pas salarié de l’entreprise, mais « simple » élève d’un établissement d’enseignement, il n’en demeure pas moins que certaines règles applicables au personnel de l’entreprise s’appliquent également au stagiaire.

Le stagiaire conserve sa qualité d’étudiant durant le stage. N’ayant pas de contrat de travail, il n’est pas considéré comme un salarié. Conséquence directe de ce statut : le stagiaire n’est pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise. L’employeur n’a donc pas à inscrire le stagiaire au registre du personnel[14]. De même en ce qui concerne la visite médicale, il ressort des textes que la visite médicale du stagiaire relève de l’établissement d’enseignement : l’employeur n’est donc pas tenu de procéder à une visite médicale d’embauche.

En revanche, le stagiaire qui effectue un stage pédagogique au sein d’une entreprise bénéficie des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, ainsi qu’à la santé et à la sécurité. En ce sens, l’article L.6343-1 du Code du travail, relatif aux conditions de travail des stagiaires, dispose que « pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l’une des actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d’un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural et de la pêche maritime relatives : A la durée du travail, à l’exception de celles relatives aux heures supplémentaires ; Au repos hebdomadaire ; A la santé et à la sécurité ».

Plus spécifiquement à la question de la durée du travail, la durée du travail applicable au stagiaire ne peut pas excéder la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures par semaine, ainsi que la durée quotidienne du travail fixées par le Code du travail[15]. Le stagiaire ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires. Il bénéficie du repos dominical.

B – La responsabilité civile de l’employeur engagée à l’occasion de tout dommage causé        pendant le stage

            Un rappel sur ce qu’est la responsabilité civile s’impose : la responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale. Elle constitue l’obligation de réparer le préjudice qui est causé à autrui. Elle peut être contractuelle, ou extra contractuelle. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de la non-exécution d’un contrat conclu entre les parties, délictuelle, soit extra contractuelle, lorsque le dommage n’est pas lié à l’existence d’un contrat. En l’espèce, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée par le stagiaire en cas de dommage causé à ce dernier au cours du stage.

En ce sens, le chef de l’entreprise qui accueille le stagiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de garantir sa propre responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée, en ajoutant à la convention de stage « responsabilité civile entreprise ». De plus, en ce qui concerne les stages de l’enseignement secondaire, le chef de l’établissement doit contracter une assurance qui couvre la responsabilité civile de l’élève ou de l’étudiant pour les dommages qu’il pourrait causer à l’occasion du stage.

Il peut être avantageux de prévoir une clause qui oblige, dans la convention de stage, l’étudiant à justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile, pour les dommages qu’il peut causer dans le cadre de son stage.